Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019
Tableaux de renseignements supplémentaires

Contexte opérationnel et risques principaux

Le Ministère exerce ses activités dans un contexte en constante évolution et quelques facteurs clés influent particulièrement sur ses priorités et celles du gouvernement.

Sur le plan démographique, le Canada compte une population vieillissante, qui vit plus longtemps et qui devient de plus en plus diversifiée. Les Canadiens et Canadiennes autochtones sont plus jeunes que l’ensemble de la population canadienne et, même s’ils représentent un segment de plus en plus important de la population nationale, ils demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale. Les structures familiales continuent d’évoluer avec un certain nombre de familles monoparentales, d’enfants vivant dans la pauvreté et d’enfants qui vivent avec leurs parents dans des modes de cohabitation variés et complexes. Ces réalités démographiques continueront d’influer sur l’accès à la justice et sur la prestation de programmes par le Ministère.

Dans la société canadienne les attentes sont plus élevées à l’égard des institutions publiques et de la participation des citoyens. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent à un gouvernement ouvert et transparent qui répond rapidement et clairement à leurs besoins. Il y a des attentes grandissantes pour des communications fréquentes et significatives avec le gouvernement. Le recours croissant des Canadiens et Canadiennes aux médias sociaux pour obtenir de l’information et formuler leurs commentaires sur une vaste gamme de questions sociales, juridiques et liées à la justice offre l’occasion de les faire participer et de recueillir les points de vue de partenaires communautaires et des citoyens.

Les progrès constants de la technologie, notamment dans la transmission et la gestion de l’information, rendent possibles de nouvelles façons de communiquer et de travailler. Par contre, ces progrès créent des demandes et des pressions nouvelles. Les technologies de pointe accélèrent le changement. Les organismes doivent gérer des volumes d’information électronique en croissance rapide et dont les formes changent constamment. En outre, l’adoption de ces nouvelles technologies peut présenter des dangers nouveaux pour la vie privée et la sécurité des Canadiens et Canadiennes, et exigent des réponses nouvelles en fait de législation, de politiques et de programmes.

Les enjeux en matière de justice sont de plus en plus de nature mondiale. Par conséquent, le paysage international est un autre élément important dont il faut tenir compte dans le développement du système de justice canadien et la promotion de la sécurité et des possibilités au Canada.

Risques principaux

La rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent constitue une source constante d’incertitude et présente des défis sur le plan de l’adoption en temps opportun de politiques et de programmes pour y répondre. En plus de cette complexité, la nature variée des enjeux et le caractère du système de justice canadien à plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants, y compris les provinces et les territoires, d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales, des collectivités intéressées et des institutions internationales. Ces relations peuvent parfois nécessiter de concilier des attentes et des intérêts divergents.

Pour gérer ces risques, le Ministère a continué de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer sa planification prospective et de maintenir la capacité de réaction de ses politiques et programmes. Le Ministère a entrepris une stratégie de mobilisation réfléchie, visant à assurer une représentation plus diversifiée des réseaux, organismes et groupes externes. De plus, le Ministère a continué de maintenir un dialogue étroit avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. À ces activités se sont ajouté les processus du Ministère en matière de gestion continue de la relève et de transfert des connaissances visant à maintenir les connaissances, les compétences et l’expertise nécessaires pour naviguer dans cet environnement complexe en matière de politiques et de programmes.

La responsabilité qui incombe au Ministère de fournir au gouvernement fédéral des services juridiques efficaces et viables financièrement constitue également un sujet de préoccupation constant. Cette responsabilité comprend toujours un certain niveau d’incertitude puisque le travail juridique est de plus en plus complexe et multisectoriel et que la pratique du droit est dynamique. La charge de travail du Ministère est fortement influencée par les activités et les décisions des organisations clientes, lesquelles partagent la gestion des risques. Plus précisément, les demandes de services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités établies par les clients et des divers risques auxquels ils font face pour faire avancer ces priorités. Il est de plus en plus difficile de répondre à ces changements en matière de besoins juridiques étant donné que les ministères essaient de contenir les dépenses liées aux services juridiques.

Pour contrer cette incertitude, le Ministère a continué de se concentrer sur la planification concertée avec les clients, y compris la communication de renseignements sur la gestion efficace des risques juridiques. Il a continué de gérer la demande de services juridiques et de garantir leur viabilité financière à long terme. Grâce à sa détermination constante à innover et à s’améliorer, le Ministère a simplifié davantage les processus afin de mieux gérer la demande, y compris revoir le modèle de financement des services juridiques.

Risques

Stratégie de réponse au risque

Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère

Lien avec les engagements de la lettre de mandat ou les priorités pangouvernementales et ministérielles

Répondre à des priorités stratégiques nouvelles et émergentes – Il y a un risque que la vaste portée et la grande complexité du système de justice posent des défis continus pour l’élaboration de politiques et de programmes en temps opportun.

  • Maintenir un dialogue étroit avec les partenaires et intervenants (p. ex. grâce à des consultations ciblées ou publiques).
  • Continuer de surveiller, d’étudier et d’analyser les nouvelles tendances pour appuyer une planification prospective.
  • Mener des séances de planification ministérielle périodiques afin de promouvoir la communication de renseignements et la prise en considération coordonnée d’enjeux stratégiques clés.
  • Assurer la planification de la relève par la gestion des connaissances et le perfectionnement professionnel et en matière de leadership.
  • Développer des capacités stratégiques supplémentaires en encourageant les employés à suivre la formation pertinente sur la consultation et la mobilisation.

Support au système de justice
  • S’engager à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
  • Collaborer avec d’autres ministères et mettre en œuvre rapidement les engagements de la lettre de mandat.
  • Revoir le système de justice pénale.
  • Veiller à ce que les droits et les renseignements personnels des Canadiens soient respectés.
  • Légaliser et réglementer le cannabis.
  • Apporter des modifications au cadre juridique régissant la lutte contre le terrorisme.

Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes – Il y a un risque que les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice s’affaiblissent si elles ne sont pas entretenues activement.

  • Accroître le dialogue et la collaboration avec les provinces et territoires, notamment aux échelons de la ministre et de la sous‑ministre.
  • Maintenir et approfondir les relations avec les partenaires clés (p. ex. organisations autochtones nationales, gouvernements autochtones autonomes et autres organisations autochtones reflétant des points de vue divers).
  • Élaborer et mettre en œuvre des plans de participation des intervenants pour l’élaboration de politiques et le financement de programmes.
  • Chercher des tribunes novatrices de collaboration.

Support au système de justice
  • S’engager à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
  • Revoir le système de justice pénale.
  • Réduire la surreprésentation des peuples autochtones.
  • Collaborer avec d’autres ministères pour mettre en œuvre les mesures législatives sur l’aide médicale à mourir; légaliser et réglementer le cannabis; élaborer et appliquer un cadre national de réconciliation à la suite de la Commission de vérité et réconciliation.

Répondre aux nouvelles demandes en matière de services juridiques – Il y a un risque que les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements au titre de la gestion de la pratique du droit, aient une incidence sur la capacité du Ministère à fournir des services efficaces et financièrement viables.

  • Collaborer avec les ministères et organismes clients, notamment en assurant une planification conjointe pour atteindre les priorités du gouvernement et gérer les risques juridiques de façon économique.
  • Améliorer le processus de recouvrement des coûts.
  • Améliorer le modèle de prestation des services juridiques grâce à l’innovation et à l’amélioration continue des pratiques ministérielles.
  • Collaborer avec les ministères et organismes clients pour prioriser les demandes et encourager les clients à utiliser les outils existants pour voir à ce que les services juridiques soient fournis au bon moment.

Services juridiques
  • Apporter des modifications au cadre juridique régissant la lutte contre le terrorisme.
  • Mettre en application les mesures législatives du projet de loi C‑14 sur l’aide médicale à mourir.
  • Légaliser et réglementer le cannabis.
  • Renouveler la Stratégie de cybersécurité du Canada.
  • Revoir le système de justice pénale.
  • Revoir les politiques et les pratiques opérationnelles liées aux peuples autochtones et qui visent à favoriser la réconciliation.
  • Favoriser le développement économique des peuples autochtones.
  • Appuyer l’Agence du revenu du Canada dans son engagement visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.
  • Prodiguer des conseils juridiques et stratégiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.
  • Revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges en collaborant avec les ministères clients à propos des positions relatives aux litiges.