Rapport des résultats 2009-2010 Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

E. Financement et prestation de programmes

Résultat visé

Les CLOSM font partie de la clientèle régulière de l’institution fédérale et ont un accès adéquat à ses programmes et services; les besoins des CLOSM (ex. : dispersion géographique, possibilités de développement) sont pris en compte.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Dans le cadre de ses programmes et initiatives, le Ministère a maintenu son appui aux Communautés par l’octroi de financement et par l’exécution de programmes et services. À cette fin, le Ministère a :

Fourni du financement à l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) pour développer des ressources matérielles en français et développer et tenir des ateliers pour les parents sur le droit de la famille dans les centres parentaux de la province.

Extrant

Ateliers offerts dans 15 centres parentaux. Traduction de 19 dépliants et distribution de 4000 copies. 14 fiches d’informations sont disponibles sur le site web de l’AJEFA.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet a permis de fournir des outils en français aux familles vivant une séparation ou un divorce et a aussi permis aux francophones de comprendre davantage les procédures. Les ateliers furent offerts dans les centres parentaux provinciaux pour mieux rejoindre la clientèle ciblée, dont les parents séparés ou divorcés, et tenaient compte des réalités provinciales dans un domaine de compétence partagée (le droit familial).

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Fourni du financement à l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB) pour offrir des séances d’information aux enseignants en langue française sur les droits et obligations des parents envers les enfants, le divorce et la séparation, et le paiement des pensions alimentaires.

Extrant

Une trousse de vulgarisation de l’information juridique a été produite. Elle a été diffusée dans les écoles francophones et est disponible au grand public sur le site web de l’AJEFCB. Une trousse a été développée à l’intention des parents et a été distribuée dans les écoles francophones de la Colombie-Britannique.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet permet une meilleure connaissance, par la communauté francophone et francophile, de leurs droits familiaux. En étant mieux informées quant à leur droit, ces dernières ont confiance en leur capacité de prendre en main des situations qui sont souvent difficiles et complexes.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Fourni du financement à l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) pour créer et diffuser de la documentation sur le droit de la famille et offrir une série de sessions d'information.

Extrant

Le guide a été diffusé aux écoles fransaskoises de Ponteix, Gravelbourg et Saskatoon. Plus de 250 personnes ont assisté au lancement du guide. La Coalition sur la petite enfance du réseau fransaskois a distribué 180 guides à sa clientèle. Plus de 150 trousses seront distribuées dans plusieurs municipalités de la province.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet a permis aux enseignants, aux parents et à la communauté fransaskoise d’acquérir de nouvelles connaissances en matière de droits de l’enfant, de méthodes de règlement hors cour et du droit familial collaboratif dans leur province.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Fourni du financement au Réseau des chercheures africaines pour tenir des causeries éducatives afin de renforcer les capacités et les connaissances des hommes, femmes et jeunes francophones de minorités raciales et ethnoculturelles et des intervenants d'organismes d'aide sur le système de justice familiale.

Extrant

Neuf ateliers ont été réalisés. Il y a eu 40 participants à Windsor et 50 participants à Toronto.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet a permis d’aider les familles et les intervenants francophones de minorités raciales et ethnoculturelles à mieux comprendre les politiques gouvernementales en matière de justice familiale.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Fourni du financement à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. pour la préparation de 17 résumés de décisions judiciaires qui touchent les ententes parentales, les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et les mesures d'exécution.

Extrant

En somme, 17 résumés de décisions judiciaires en français ont été produits. Le projet a été présenté et promu dans le cadre du Colloque sur le droit de la famille tenu à Moncton, les 7 et 8 novembre 2008.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet a permis un accroissement du nombre de ressources terminologiques en français dans le domaine du droit de la famille pour les juristes et autres intervenants d’expression française vivant à l’extérieur du Québec.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Description des projets financés annexée à ce document. (Annexe A)

6144-5-137
6144-5-138
6144-5-139
6144-5-143
6144-6-84
6144-7-36
6144-7-34
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6144-7-36
6144-7-39

Extrants

Réunions/conférences régionales organisées entre des fournisseurs de services et des intervenants dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi, du logement et du loisir, ce qui a permis d’examiner la façon de mieux coordonner les services destinés aux jeunes;
Réunions/conférences régionales organisées ce qui a permis de présenter les lacunes recensées dans les services fournis aux jeunes mêlés à des activités impliquant des armes à feu, des gangs et des drogues, puis de contribuer à la connaissance et à la reconnaissance accrues des pratiques et modèles prometteurs destinés aux jeunes contrevenants impliqués ou à risque d’être impliqués dans des activités reliées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues.
Des guides de ressources, des bases de données ou des outils électroniques ont été créés afin de permettre aux services de police de répertorier les programmes et les services communautaires offerts aux jeunes impliqués dans le système de justice afin que ceux-ci soient renvoyés au programme approprié pour répondre à leurs problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Les organismes et intervenants œuvrant au sein de communautés linguistiques minoritaires et travaillant auprès des jeunes contrevenants sont mieux outillés pour faire face aux nouveaux enjeux du système de justice pénale pour adolescents.
Les activités régionales organisées ont favorisé la transmission d’information sur des programmes et des services. Les pratiques exemplaires, les connaissances acquises et possibilités de solutions multisectorielles pour venir en aide aux jeunes mêlés à des activités impliquant des armes à feu, des gangs et des drogues et qui sont aux prises avec le système de justice pénale ont été présentées.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Projet de 3 354 $ pour la Journée du droit 2009 du 17 avril 2009 à Halifax.

Extrant

Assurer la participation de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) à la Journée.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Les jeunes sont sensibilisés aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et les participants et partenaires anglophones sont sensibilisés quant à l'existence de l'AJEFNE ainsi qu’en matière de justice et de lois. La participation de l'AJEFNE a assuré la participation des jeunes francophones à la journée.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 56 640 $ accordé à l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique.

Extrant

Programme de formation terminologique en matière pénale destiné aux avocats de la défense francophones de la Colombie-Britannique.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Accroissement de la capacité des participants à offrir des services dans un bon français. Augmentation de la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 44 100 $ accordé à l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse.

Extrant

Offre de six cours de formation en ligne pour les juristes francophones touchant les thèmes du droit pénal, de l’appareil juridique, des droits linguistiques, de la plaidoirie, du droit familial et de la rédaction d’actes juridiques.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Amélioration des compétences des juristes à plaider en français.
Meilleure connaissance sur l’efficacité de la formation en ligne.
Une plus grande facilité pour les juristes à offrir des services en français et, par le fait même, un accès accru à la justice pour les communautés de langue officielle française vivant en situation minoritaire.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 92 600 $ accordé à l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.

Extrant

Colloque sur les droits linguistiques dans l’Ouest canadien dans le but de répondre aux nombreuses questions suscitées par le jugement de première instance dans R.c. Caron. Le colloque touche les domaines juridiques, historiques et les enjeux contemporains. Une publication d’articles suivra la tenue du colloque.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Information et sensibilisation des participants aux fondements des droits linguistiques. Meilleure compréhension et élaboration d’avenues possibles sur l’évolution des droits des francophones et de la nation métisse.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 20 245 $ accordé à l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.

Extrant

Journée de formation pour les jeunes francophones en Saskatchewan. L’information porte sur les droits des francophones, les droits de l’enfant, droits de la famille, l’histoire, la jurisprudence ayant fait avancer les droits linguistiques, l’éducation française en Saskatchewan, la nature du droit au Canada, le système judiciaire au Canada, l’accès aux lois et aux formulaires en français en Saskatchewan et les nouveaux développements en matière d’offre de services juridiques en français.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Meilleure sensibilisation des francophones à leurs droits et aux droits linguistiques.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 14 820 $ à l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.

Extrant

Outil sur le droit criminel dans le but d’informer la population francophone des changements, des tangentes, des besoins de la société, de la procédure et de tous les intervenants qui visent la protection, la dissuasion, la réadaptation tout en portant une attention particulière aux besoins et droits linguistiques.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Meilleure sensibilisation de la communauté francophone à l’administration de la justice dans les deux langues officielles.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 141 924 $ à l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta.

Extrant

Élaboration et présentation de sessions d’information juridique pour les jeunes dans des écoles francophones de l’Alberta. Les sessions d'information comprennent une pièce de théâtre juridique pour les jeunes élaborée pour ce projet et traitant du thème de l'intimidation. De plus, on profitera des sessions d'information pour promouvoir les carrières en justice et pour présenter des procès simulés. Le théâtre et les procès simulés seront enregistrés sur DVD comme un outil d'apprentissage pour les enseignants.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

On s'attend à ce que ce projet sensibilise les jeunes aux questions liées aux victimes et à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Meilleures connaissances des carrières reliées au domaine de la justice.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 40 000 $ à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.

Extrant

Préparation de dix-sept résumés de décisions judiciaires pénales. Les résumés sont rédigés à l'intention des juristes et les nombreux autres intervenants œuvrant dans le domaine du droit pénal. Les textes sont des résumés rédigés en français et non une traduction de décisions judiciaires rendues en anglais.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Accroissement des ressources terminologiques en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 27 300 $ à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.

Extrant

Réunion de deux jours à Ottawa à l'automne 2009. Réunion de deux types d'organisations recevant un financement de base de la part du Ministère, soit les sept associations de juristes d'expression française et leur fédération et les dix organismes de vulgarisation et d'information juridiques désignés. Le but de la rencontre est de permettre aux deux groupes de se familiariser avec leurs mandats et projets respectifs afin d'améliorer les partenariats et d'encourager la coopération.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Mise sur pied de projets communs visant l'amélioration de l'accès à la justice.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 77 000 $ à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.

Extrant

Plan national triennal de promotion des carrières et de recrutement dans le secteur de la justice.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Meilleure promotion des carrières en justice et de recrutement au niveau national.
Meilleure définition des partenariats pouvant faire la promotion des carrières et de recrutement en justice à l'échelle nationale.
Meilleure connaissance de la FAJEF et de ses actions dans ce domaine et un meilleur partage et échange avec les AJEFs pour favoriser une meilleure concertation à ce niveau.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 80 550 $ à la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.

Extrant

Étude nationale sur les opportunités, les difficultés, les enjeux particuliers, ainsi que les pistes d'action possibles à considérer en matière de promotion des carrières dans le secteur de la justice auprès des nouveaux arrivants francophones vivant en situation minoritaire.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Il est attendu que le projet favorise l'augmentation du nombre de personnes bilingues dans le secteur de la justice afin d'améliorer l'accès à la justice en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 101 500 $ à l’Institut Joseph-Dubuc.

Extrant

Offre de sessions de formation professionnelle, à l'automne 2009, en français juridique aux juristes ayant une bonne connaissance du français. La formation fut offerte en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à l'IPÉ, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Accroissement de la capacité des participants de fournir des services en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 59 500 $ à l’Institut Joseph-Dubuc.

Extrant

Élaboration d'un cours de français juridique comprenant deux ateliers de trois heures chacun spécifiquement pour le personnel de soutien juridique qui a une connaissance du français.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet contribue à augmenter la capacité des participants à offrir des services en bon français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 133 400 $ à l’Institut Joseph-Dubuc.

Extrant

Élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques. Ces outils comprennent des modèles d'actes juridiques ponctuels, la présentation de sessions de formation et la production et distribution de documents visant à expliquer les termes juridiques et les questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Augmentation de la capacité des juristes, des académiciens, des étudiants et des traducteurs juridiques à mieux desservir leurs clients francophones dans le but d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 30 000 $ à Joint Committee of the Bar of Québec and the Québec Chamber of notaries on the English version of the Québec Civil Code.

Extrant

Le projet consiste en des activités requises pour s'assurer que la version anglaise du Code civil du Québec soit le reflet de la version française. Un représentant du comité rencontre des représentants du ministère de la Justice Québec afin de discuter de la version anglaise et proposer des améliorations au texte anglais et, parfois, au texte français.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Le projet contribue à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles au Québec, parce que le Code civil est un instrument juridique de base et une composante fondamentale de la culture du droit civil.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 151 000 $ à McGill University-Québec Research Centre for Private and Comparative Law.

Extrant

Ce projet vise la production d'outils linguistiques et juridiques.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Amélioration de l'accès à la justice en anglais au Québec.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 134 000 $ au ministère du Procureur général de l’Ontario – Bureau du coordonnateur des services en français.

Extrant

Le projet vise l'élaboration d'un site web fournissant de la formation en terminologie juridique en français en ligne. Les ressources pédagogiques du site, qui sont adaptées des outils et des cours élaborés pour l'Institut de développement professionnel de langue française (IDPLF), sont téléchargés sur le réseau intranet des procureurs de la Couronne et accessibles aux procureurs de la Couronne, aux employés des tribunaux, du Secrétariat des services aux victimes, des avocats de l'Aide juridique, agents de police, etc.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Ce projet contribue à accroître la capacité des participants à offrir des services en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 1 023 500 $ sur quatre ans au Ministry of the Attorney General Ontario-Office of the Coordinator of French Language.

Extrant

Formation annuelle d'une semaine en terminologie juridique française aux juristes francophones qui manquent de confiance et de vocabulaire pour fournir des services en français de haut niveau à leurs clients. Les participants sont les procureurs de la Couronne, le personnel d’appui, les juges de paix, les avocats de service, la police ainsi que le personnel de certaines agences sociales qui traitent de questions liées aux victimes et au droit familial.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Accroissement de la sensibilisation des participants aux questions liées aux droits linguistiques et à la connaissance de la jurisprudence actuelle des droits linguistiques.
Augmentation de la capacité des provinces à répondre aux dispositions linguistiques du Code criminel et à accroître l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 70 400 $ à Provincial Court of Manitoba.

Extrant

Perfectionnement en français, y compris des éléments afférents à la terminologie juridique de common law en français, à quatre juges de la Cour provinciale du Manitoba ainsi qu'à deux juges de paix.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Augmentation de la capacité de toutes les cours au Manitoba à fournir des services en français.
Contribution à la formation d'une cour provinciale itinérante francophone.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 4 000 $ à Nova Scotia Public Prosecution Service.

Extrant

Session de formation d'une semaine à l'École des poursuivants du Québec à Nicolet pour deux avocats de la Couronne parlant français afin d'améliorer leur vocabulaire juridique et accroître leur confiance à transiger en français.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Augmentation de la capacité des participants à fournir des services en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 50 000 $ à l’Université de Moncton, Faculté de droit.

Extrant

Formation enrichie en français juridique et en jurilinguistique. Le projet vise à permettre aux étudiantes et étudiants ayant une meilleure maîtrise de la langue française ou qui s'intéressent davantage à la jurilinguistique d'approfondir leurs connaissances et leurs compétences en cette matière et de s'orienter éventuellement dans ce domaine.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Sensibilisation accrue des étudiants à l'importance de la langue dans le droit et aux carrières dans le domaine de la jurilangagerie.
Augmentation possible du nombre de finissants s'orientant dans ce domaine par le biais, notamment, de la maîtrise en traduction juridique de l'Université d'Ottawa.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 60 000 $ à l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

Extrant

Camps de jour pédagogiques pour l'année scolaire 2009-2010 à l'intention des élèves francophones ontariens de la 5^e à la 10^e année.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Sensibilisation des participants (tant élèves que professeurs) aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, au système judiciaire et aux carrières en justice, aux mécanismes judiciaires de l'Ontario et aux services en français en Ontario.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 26 905 $ à l’Association des juristes d’expression française du Manitoba.

Extrant

Conférence le 28 novembre 2009 dans le but d'informer les membres de l’AJEFM de plusieurs nouveaux développements qui pourraient affecter les services en français disponibles au niveau provincial et l'accès à la justice en français au Manitoba.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Capacité accrue, au niveau du système de justice au Manitoba et des intervenants, d'offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles.
La communauté juridique et la communauté de langue officielle en situation minoritaire sont plus sensibilisées à l'exercice de leurs droits respectifs et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activités réalisées en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 276 820 $ au Centre de documentation et terminologie juridiques d’Ottawa.

Extrant

Élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la production de jurisprudence ontarienne en français, la normalisation de la terminologie de common law en français, la traduction et la révision linguistique de documents originaux.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Augmentation de la capacité des juristes, des universitaires, des étudiants et des traducteurs juridiques qui utilisent les services du Centre afin de mieux desservir leurs clients francophones dans le but d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 188 000 $ au Centre de traduction et terminologie juridiques de Moncton.

Extrant

Élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la production lexicographique, y compris la normalisation de la terminologie de common law en français, l'élaboration du Juridictionnaire et du fonds terminologique de Juriterm. De plus, le Centre fournit des services d'appui et de veille documentaire, et travaille à la réalisation d'un portail Internet en collaboration avec les autres centres de jurilinguistique.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 21 291 $ au Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton.

Extrant

Offre de sessions de formation professionnelle en terminologie juridique à l'automne 2009 aux juristes ayant une bonne connaissance du français au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Accroissement de la capacité des participants de fournir des services en français.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 99 000 $ au Department of Justice and Attorney General, Provincial Court of Alberta.

Extrant

Perfectionnement en français, y compris des éléments afférents à la terminologie juridique de common law en français, à huit juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin de les préparer à siéger à la cour provinciale itinérante francophone.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Élément intégral et premier pas vers la création d’une cour francophone itinérante en Alberta pour assurer le droit pour l’accusé à être jugé dans la langue de son choix.
Augmentation des services en français dans les cours albertaines.
Augmentation de l’accès à la justice pour les francophones de l’Alberta et augmentation de la capacité du système de justice et de ses intervenants d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles du Canada.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 29 988 $ à Éducaloi.

Extrant

Premier symposium bilingue au Québec destiné à des adolescents du 3e et 4e secondaire. Le projet comporte, entre autres, l'identification et la prestation de trois sujets juridiques intéressant les jeunes, la création d'un atelier portant sur les carrières en justice et la création d'un atelier pour les enseignants du secondaire portant sur l'intégration d'information juridique dans leurs cours.

Progrès réalisés en vue de l’atteinte du résultat visé

Sensibilisation des étudiants et leurs professeurs à l'importance du droit dans la vie quotidienne.
Augmentation des connaissances et de la confiance envers le système de justice.
Plus grande connaissance des carrières en justice.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Financement de 301 629 $ sur trois ans à Éducaloi.

Extrant

Élaboration, adaptation et diffusion d'information juridique vulgarisée à la communauté anglophone du Québec et établissement de partenariats avec cette communauté. Les produits sont en format électronique pour diffusion sur le site web d'Éducaloi et en format papier pour diffusion en milieu scolaire anglophone et aux organismes desservant la communauté anglophone. Les produits sont conçus, non seulement pour les anglophones en général, mais également pour les besoins des jeunes et des autochtones. De plus, le projet porte une attention particulière aux droits linguistiques.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Sensibilisation de la communauté anglophone au Québec aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Date de modification :: 2022-08-25