Modifications liées au Registre national des délinquants sexuels
Ancien projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

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2024

Table des matières

• Introduction
• Renseignements généraux
  • 1. Registre national des délinquants sexuels
• Contexte
  • 1. R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38
• Aperçu des réformes
  • 1. Registre national des délinquants sexuels
    • Code criminel
      • I. Infractions désignées (art. 490.011)
        • Nouvelles infractions
      • II. Inscription au RNDS (article 490.012)
        • Inscription obligatoire (paragraphes 490.012(1) et (2))
        • Présomption d'inscription (paragraphe 490.012(3))
        • Facteurs guidant l'application de la présomption (paragraphe 490.012(4))
        • Infractions commises à l'étranger et LTID (paragraphe 490.02905(2) et article 490.029111)
      • III. Durée des obligations d'enregistrement (article 490.013)
        • Infractions commises à l'étranger et LTID (articles 490.029051 et 490.029112)).
      • IV. Demandes de redressement individuel (du 15 avril 2011 à l'entrée en vigueur du projet de loi S-12) (article 490.04 à 490.07).
        • Ordonnances d'exemption (art. 490.04)
        • Ordonnances de modification
      • V. Ordonnances de révocation (articles 490.015, 490.016, 490.026, 490.027, 490.02912, 490.02913)
      • VII. Appels (art. 490.014, 490.02906, 490.029113, 490.06)
      • VIII. Pouvoirs relatifs à la comparution du délinquant
        • Sommation (article 490.0132, formule 6.3)
        • Mandat de conformité (article 490.03121, paragraphe 703(2), formule 6.4)
      • IX. Infractions commises à l'étranger – obligations des délinquants (art. 490.02911)
    • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
      • X. Déclaration des voyages (alinéas 6(1)a) et b))
      • XI. Modifications opérationnelles
        • Avis à la police provinciale (sous-alinéa 490.018(1)d)(iv))
        • Conservation des renseignements (paragraphe 15(1))
        • Divulgation de renseignements (alinéa 16(2)b), paragraphe 16(4))
  • 2. Entrée en vigueur

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