Vue d’ensemble de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies

La Déclaration des Nations Unies est le fruit de décennies de travail et de collaboration entre les États membres des Nations Unies et les peuples autochtones du monde entier. Les dirigeants autochtones du Canada ont joué un rôle important dans son élaboration, notamment dans sa rédaction et sa négociation. La Déclaration des Nations Unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 dans le cadre de la résolution 61/295.

Au moyen de 46 articles, la Déclaration des Nations Unies confirme et énonce un large éventail de droits collectifs et individuels qui constituent les normes minimales pour protéger les droits des peuples autochtones et contribuer à leur survie, à leur dignité et à leur bien-être. La Déclaration des Nations Unies confirme les droits existants en droit international et précise comment ils s’appliquent aux peuples autochtones. Le tableau qui suit présente un résumé des principaux thèmes abordés dans la Déclaration des Nations Unies.

Les regroupements thématiques sont fluides et plusieurs articles touchent à plus d’un thème. Différents droits pourraient devoir être considérés conjointement selon les enjeux soulevés par une proposition. Les cadres thématiques pourraient aussi varier selon qu’il s’agit d’effectuer ou de préparer un rapport.

Thèmes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Thèmes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Version texte

Thèmes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies favorise des relations axées sur l’harmonie et la coopération entre les États et les peuples autochtones, fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi, dont les suivants :

  • Égalité et non-discrimination
  • Égalité des sexes
  • Droits individuels et collectifs
  • Normes minimales
  • Aucune diminution des droits

La Déclaration des Nations Unies se veut cohérente et intégrale; les droits sont indivisibles, interdépendants et interreliés et ils peuvent être regroupés par thèmes comme suit :

  • Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités
  • Terres, territoires et ressources
  • Environnement
  • Droits civils et politiques
  • Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones
  • Droits économiques, sanitaires et sociaux
  • Droits culturels, religieux et linguistiques
  • Éducation, information et médias
  • Mise en œuvre et recours

Bien qu’il y ait des recoupements entre les droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 de la Constitution et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies couvre un éventail plus large de droits, qui comprend des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

Comme plusieurs instruments internationaux, la Déclaration des Nations Unies est rédigée en des termes généraux qui peuvent prêter à interprétation. Les points de vue quant à la signification d’une disposition donnée peuvent différer. Même s’il est possible d’interpréter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sans systématiquement solliciter des avis juridiques, certaines interprétations de la Déclaration des Nations Unies peuvent soulever des considérations juridiques et justifier une collaboration plus étroite avec vos Services juridiques ministériels.

Pour en savoir plus sur les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et la façon de les interpréter, vous pouvez consulter :

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021. Elle établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle fédérale.

L’obligation principale imposée par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies consiste à assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. Cette obligation est énoncée à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies :

« Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. »

L’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois et des règlements fédéraux s’applique à l’ensemble des ministères et organismes fédéraux et à leurs fonctionnaires. Elle s’applique chaque fois qu’il existe un recoupement potentiel entre une proposition législative ou réglementaire et la Déclaration des Nations Unies. Une proposition qui touche à un sujet, est reliée à un sujet ou influe sur un sujet couvert par un ou plusieurs des droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies peut être considérée comme recoupant la Déclaration des Nations Unies. Compte tenu de la vaste portée de la Déclaration des Nations Unies, la plupart des propositions présenteront un ou plusieurs recoupements avec la Déclaration des Nations Unies.

Dans le cas des initiatives qui ne sont pas de nature législative ou réglementaire, il n’y a pas d’obligation légale d’assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies ou de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux au titre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cependant, comme l’indique le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures efficaces, d’ordre législatif, politique et administratif, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

En outre, le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été rendu public en juin 2023, contient 181 mesures destinées à contribuer à l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Certaines de ces mesures pourraient mener à l’élaboration de lois ou de règlements, qui seraient également visés par l’obligation énoncée à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Afin de remplir au mieux ces engagements, il est fortement recommandé de réaliser une analyse de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de chaque MC et il est obligatoire de tenir compte de la Déclaration des Nations Unies lors de l’élaboration de tous les MC portant sur des initiatives législatives ou réglementaires.