6.0 Conclusions

Cette fiche-conseil de trois pages est intitulée « Fiche d’informations : Arrangements parentaux après la violence familiale : Approches différenciées ». Il y a deux notes de bas de page pour ce document. La note de bas de page 1 indique « Par Peter G. Jaffe, Ph.D., C.Psych., Nicholas Bala, L.S.M., J.D., LL.M., F.R.S.C., Archana Medhekar, LL.B. LL.M., AccFM, Katreena L. Scott, Ph.D., C. Psych., et Casey Oliver, M.A. (février 2023). Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada. Le rapport complet sera disponible à l’automne 2023 à l’adresse Rapports et publications (justice.gc.ca) avec un lien inclus. » La deuxième note de bas de page dit : « Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Rsd-drs@justice.gc.ca ».

Le corps de la fiche de conseils ne comporte aucun graphique jusqu’à la fin. Le texte dit :

Chaque famille est unique, et il n’existe pas de modèle unique pour les arrangements parentaux, en particulier dans les cas de violence familiale. Les arrangements parentaux après une séparation doivent toujours être adaptés aux besoins des enfants, aux capacités des parents et à leur aptitude à exercer ensemble leur rôle de parents. Les allégations et les constatations de violence familiale nécessitent des considérations particulières pour tenir compte de l’intérêt de l’enfant et garantir la sécurité des enfants et des parents victimes.

Le schéma ci-dessous présente un cadre d’approche des arrangements parentaux dans les cas où il y a des problèmes de violence familiale. À une extrémité du continuum, il y a des cas où il n’y a aucun doute qu’un parent ait suivi un modèle de comportement violent, coercitif et contrôlant au fil du temps, avec peu de remords ou d’investissement dans le traitement; dans ces cas, ce parent devrait soit ne pas avoir de temps parental, soit avoir du temps parental limité et supervisé par un personnel professionnel hautement qualifié. À l’autre extrémité du continuum, il y a un incident isolé de violence conjugale qui ne correspond pas aux habitudes, accompagné de remords sincères, il n’y a pas de peur ou de traumatisme permanent et il y a des preuves d’une capacité actuelle à respecter et à apprécier la contribution de l’autre parent; dans ce cas, un arrangement de coparentage peut être approprié. Entre ces deux extrêmes, il existe de multiples possibilités d’établir des arrangements parentaux qui correspondent à la situation de chaque famille.

De multiples facteurs doivent être pris en compte, comme la nature et la gravité de la violence familiale et son incidence sur les parents et les enfants. Les ressources disponibles pour soutenir et protéger les victimes et pour offrir des mesures correctives et une supervision aux agresseurs sont un élément essentiel à prendre en considération. Le stade de la procédure et les renseignements dont disposent les professionnels et le tribunal sont également importants. Par exemple, la situation au moment de la séparation, qui est souvent une période de risque et de vulnérabilité particuliers en ce qui a trait à la violence familiale, peut être très différente de la situation au moment d’un éventuel procès un an ou plus après la séparation. Au moment du procès, il se peut que l’on dispose de beaucoup plus de renseignements provenant de plusieurs professionnels et que l’on doive tenir compte d’un modèle de comportement après la séparation.

Le coparentage

Le coparentage désigne une arrangement dans lequel les parents séparés collaborent relativement étroitement dans tous les aspects de l’éducation de leurs enfants. Souvent, cet arrangement se rapproche du modèle de soins des enfants avant la séparation, les deux parents étant activement impliqués dans la vie de leurs enfants, partageant les soins et les renseignements, et coopérant pour résoudre les problèmes normaux liés aux responsabilités parentales au fur et à mesure qu’ils se présentent. Le coparentage exige que les deux parents puissent maintenir une relation civile et axée sur l’enfant après la séparation. La confiance et le respect mutuels doivent permettre une communication constructive entre les parents. Le coparentage est contre-indiqué lorsque la violence familiale persiste, notamment en raison des effets continus des comportements coercitifs et contrôlants sur les victimes.

Le parentage parallèle

La parentage parallèle est un arrangement dans lequel chaque parent est participe de manière significative à la vie des enfants, mais cet arrangement est structuré de manière à minimiser les contacts entre les parents. Chaque parent prend les décisions quotidiennes indépendamment de l’autre lorsque les enfants lui sont confiés, et la responsabilité des décisions importantes, comme l’éducation, est attribuée à l’un d’entre eux. Le parentage parallèle est généralement approprié pour les enfants seulement si, malgré leurs conflits, les parents ont des idées et des attentes fondamentalement similaires en ce qui concerne le parentage et l’éducation des enfants. La question de savoir si un arrangement de parentage parallèle peut être approprié à la suite d’actes de violence à l’encontre des enfants ou d’un partenaire adulte nécessite généralement une évaluation minutieuse de la part d’un professionnel ayant une expérience des affaires de violence familiale. Parmi les facteurs essentiels pour faire cette détermination, on peut citer le fait que l’auteur de la violence a pris ses responsabilités et a mené à bien une intervention, que les enfants ont bénéficié de services et qu’ils présentent des symptômes persistants de traumatisme ou de détresse, ainsi que le stade de développement des enfants. Un constat clinique de risque continu pour les enfants ou l’autre parent est de toute évidence une contre-indication à un arrangement de parentage parallèle.

Le parentage à la résidence principale

Le concept de parentage à la résidence principale est quelque peu semblable à ce qui se passait avant les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 2021, lorsqu’un parent avait la garde des enfants et que l’autre parent bénéficiait d’un droit d’accès limité. Dans les arrangements de parentage à la résidence principale, l’enfant est principalement sous la responsabilité d’un parent, alors que l’autre parent a un rôle plus limité. Ce type d’arrangement reconnaît que la capacité de l’autre parent à apporter une contribution positive à l’enfant est limitée, peut-être en raison de préoccupations continues concernant le contrôle coercitif exercé par ce parent, de son incapacité à faire passer les besoins de l’enfant avant son hostilité envers le parent principal, ou de préoccupations majeures concernant sa capacité parentale, sa santé mentale ou sa toxicomanie. Un arrangement de parentage à la résidence principale suppose qu’il n’y a pas de problèmes de sécurité qui nécessiteraient une supervision des échanges ou une supervision du temps parental. Ce type d’arrangement suppose également que le temps parental n’est pas utilisé pour nuire au parent vivant dans la résidence principale. Ce type d’arrangement fonctionne mieux lorsque la violence familiale exercée par l’un des parents a été reconnue, qu’un plan d’intervention a été mis en place pour remédier au comportement passé et à ses conséquences, et que les problèmes de sécurité sont traités de manière adéquate.

L’échange supervisé

L’échange supervisé consiste à transférer les enfants d’un parent à l’autre sous la supervision d’un tiers. La supervision peut être informelle, par exemple par un membre de la famille, un voisin ou un bénévole, ou en utilisant un lieu public pour l’échange, comme l’aire de stationnement d’un restaurant rapide ou, si nécessaire, un poste de police. La supervision peut également être formalisée par le recours à un professionnel désigné, par exemple une éducatrice en garderie, un travailleur social ou un organisme. Dans ces cas, les antécédents de violence familiale sont suffisamment préoccupants pour éloigner le parent victime de son partenaire violent, mais les enfants sont considérés comme n’étant pas en danger.

Le temps parental supervisé

Le temps parental supervisé est un arrangement conçu pour promouvoir un contact sécuritaire avec un parent qui présente un risque en raison d’une série de comportements, allant de la violence physique ou émotionnelle à l’enlèvement éventuel de l’enfant. Ce type d’entente peut également s’avérer approprié lorsqu’un enfant a peur d’un parent, par exemple parce qu’il a été témoin de violence commise par le parent ou qu’il a été personnellement maltraité par celui-ci, mais qu’il souhaite néanmoins maintenir une relation avec lui. Le temps parental supervisé ne doit être mis en place que si l’on estime que l’enfant bénéficiera du maintien d’un parent dans la vie de l’enfant. Tout comme les échanges supervisés, le caractère formel de la supervision du temps parental peut varier, allant de la famille élargie ou des bénévoles à un centre spécialisé doté d’un personnel professionnel spécialisé dans ces questions. Dans le même ordre d’idées, le recours au temps parental supervisé thérapeutique permet à un professionnel de la santé mentale d’essayer d’améliorer une relation parent-enfant perturbée en offrant des conseils et du soutien pendant ce temps parental. Le temps parental supervisé devrait normalement être une solution à court terme aux préoccupations concernant la sécurité de l’enfant, bien que dans certains cas, il puisse être maintenu pendant des années lorsque ces préoccupations sont persistantes, mais que l’enfant apprécie toujours de voir le parent.

L’absence de contact ou la suspension du temps parental

L’absence de contact ou la suspension du temps parental est appropriée lorsqu’un parent présente un risque permanent de violence à l’égard de l’enfant ou de l’autre parent, notamment de violence psychologique à l’égard de l’enfant ou de menaces d’enlèvement. Dans ce cas, le tribunal peut être amené à suspendre toute forme de temps parental à court ou à long terme.

Arrangements parentaux après la violence familiale en fonction des antécédents de violence, des ressources disponibles et du moment de la divulgation de la violence

Le schéma ci-après présente les facteurs à prendre en compte pour élaborer l’arrangement parental le plus approprié en fonction de la nature et de la gravité de la violence familiale, des ressources disponibles pour traiter les problèmes présentés par la victime, l’agresseur et les enfants, ainsi que de l’étape de la procédure dans le processus de prise de décision. Les arrangements parentaux possibles sont présentés complètement à droite, par ordre décroissant du niveau de risque pour les enfants ou pour le parent victime de violence familiale. Le coparentage, au sommet, correspondrait à des antécédents minimes ou inexistants de violence familiale, et l’absence de contact au bas de l’échelle serait l’extrême opposé, dans le cas où le parent présente un risque élevé. Les autres facteurs à prendre en compte dans ce cadre (gravité de la violence familiale, ressources disponibles et stade de la procédure) sont tous des facteurs qui doivent être considérés comme faisant partie du niveau de risque de préjudice pour les enfants et les parents. Les facteurs orange au bas de chaque barre suscitent des inquiétudes quant au niveau de risque.

À la fin de la fiche de conseils se trouve une image intitulée « Figure 1 : Arrangements parentaux après la violence familial en fonction des antécédents de violence, des ressources disponibles et du moment de la divulgation ». La figure 1 illustre les arrangements parentaux après la violence familiale en fonction des antécédents de violence, des ressources disponibles et du moment de la divulgation. Cette figure comporte quatre images, qui sont toutes de larges flèches verticales à double extrémité avec un dégradé vers le bleu en haut et vers l’orange en bas. En partant de la gauche, trois des quatre images contiennent une boîte de couleur crème au milieu de la flèche verticale. Chacune de ces cases contient du texte, et un chevron pointe vers la case suivante, à droite.

Dans la première image à gauche, la case au milieu de la flèche à double extrémité indique « Nature, fréquence et gravité de la violence familiale ». Dans la partie supérieure de cette flèche figurent trois séries de mots. De haut en bas, on peut lire 1) Violence conjugale situationnelle, 2) Pas de maltraitance d’enfant et 3) Conflit élevé. La partie inférieure de la flèche comporte trois autres séries de mots 1) Violence (enfant ou partenaire adulte), 2) Violence grave et 3) Contrôle coercitif/harcèlement.

La deuxième image en partant de la gauche est une autre flèche verticale à double extrémité. Au milieu de la flèche se trouve une case dans lesquels on peut lire les mots « Ressources disponibles ».

Dans la partie supérieure de cette flèche figurent trois séries de mots. De haut en bas, on peut lire « Interventions accessibles et appropriées pour les victimes, les auteurs et les enfants témoins ». Dans la partie inférieure de la flèche, on trouve deux autres séries de mots 1) Services inaccessibles ou inappropriés, et 2) Obstacles systémiques (par exemple, la pauvreté, la langue).

L’encadré situé au milieu de la troisième flèche verticale à double extrémité indique « Moment de la divulgation et stade de la procédure ». La partie supérieure de cette flèche indique : 1) Planification à long terme et 2) Informations suffisantes pour évaluer la sécurité des enfants et des adultes. La partie inférieure de la flèche comporte quatre autres séries de mots : 1) Audiences provisoires, 2) Famille en crise, 3) Signes avant-coureurs de létalité et 4) Exposition continue à la violence.

La quatrième et dernière flèche à double extrémité porte une étiquette sur le côté qui indique « Risque évalué pour les enfants ou le parent substitut ». Il n’y a pas de case au centre de la flèche. Cette flèche contient une liste de termes, de haut en bas : 1) Co-parentage, 2) Parentage parallèle, rôle parental en résidence principale, 4) Échange supervisé, 5) Temps parental supervisé et 6) Pas de contact.

La brochure sur le contrôle coercitif compte six pages.

La page 1 de la brochure comporte trois blocs qui couvrent la largeur de la page. Le premier bloc est bordeaux et contient ce qui suit en texte blanc. Le titre dit « Contrôle coercitif en tant que forme de violence familiale ». Le texte sous le titre dit : « La Loi sur le divorce fédérale et les lois provinciales et territoriales sur la famille reconnaissent de nombreuses formes de violence familiale. La violence familiale ne se limite plus à des actes individuels de violence physique et sexuelle. Il est essentiel d’évaluer si des comportements violents ont été utilisés de façon répétée au fil du temps en vue de maintenir le pouvoir à l’égard d’un partenaire intime ou des enfants par divers moyens, comme des menaces, de l’intimidation et de la violence psychologique et sexuelle ou de l’exploitation financière. Le contrôle coercitif peut avoir des répercussions profondes sur les victimes adultes et les enfants exposés à ce comportement. Le contrôle coercitif compromet l’indépendance, l’estime de soi et la sécurité de la victime ».

Le deuxième bloc est blanc avec du texte bordeaux. Le titre est « Qu’est-ce que le contrôle coercitif? ». Le texte sous ce titre dit « Des comportements violents utilisés de façon répétée en vue de contrôler ou dominer un membre de la famille ou un partenaire intime ».

Le troisième bloc est de couleur beige et comporte un texte noir qui dit : « Le contrôle coercitif peut comprendre une gamme de comportements adoptés par un agresseur au cours d’une relation et après une séparation, notamment : » Les éléments suivants sont à puces et disent :

• intimider, proférer des menaces de blesser la victime ou soi-même (automutilation, suicide);
• minimiser et nier la violence;
• soler la victime de ses amis, de sa famille ou de son travail ou école;
• exercer de la violence psychologique, comme la critique constante ou la violence verbale dégradante;
• exploiter et exercer un contrôle économique;
• traquer et surveiller.

Au bas de la page se trouve une fine bande blanche sans texte.

La deuxième page comporte quatre bandes de couleur couvrant toute la largeur de la page, chacune séparée par une fine bande blanche. La première est une bande mince en bordeaux sans texte. La seconde est une bande de couleur beige intitulée « Le contrôle coercitif peut limiter la liberté et les choix de la victime de nombreuses façons, et a souvent des répercussions sur les arrangements parentaux. Voici quelques-uns des effets du contrôle coercitif : »

Sous cette rubrique se trouvent cinq séries de texte à puces qui disent :

• nuire au sentiment de sécurité physique de la victime ou créer un sentiment de crainte pour elle ou pour d’autres proches;
• violer le sentiment de sécurité psychologique de la victime ou créer un sentiment de détresse et de crainte grave pour sa sécurité psychologique ou celles d’autres proches;
• créer des conditions de subordination, de dépendance ou de piégeage dans une relation;
• violer ou supprimer l’autonomie de la victime en contrôlant ou en perturbant considérablement ses activités quotidiennes;
• nuire à la crédibilité d’une victime et lui faire douter de la réalité de ses expériences.

La troisième bande est de couleur beige et contient le titre « Très souvent, le contrôle coercitif se poursuit après la séparation : » suivi de cinq puces de texte qui disent :

• l’agresseur blâme la victime pour la violence;
• l’agresseur minimise son rôle dans la violence;
• l’agresseur utilise les enfants en essayant de les retourner contre la victime ou en les amenant à espionner la victime;
• la violence se poursuit;
• des abus de procédure sont commis, notamment des actes d’intimidation qui visent à épuiser les ressources de la victime, à ne pas donner suite aux plans convenus ou à faire de fausses allégations selon lesquelles la victime a maltraité ou enlevé ses enfants, ce qui nuit à la crédibilité de la victime (p. ex., qualifier la victime de menteuse).

La quatrième bande est également de couleur beige et porte le titre « Les cas de contrôle coercitif ont d’importantes répercussions sur les arrangements parentaux. Voici certaines considérations essentielles : »

• réduire les possibilités de violence continue à l’aide de mécanisme de prise de décisions et d’arrangements relatifs au temps parental bien structurés;
• élaborer et mettre en œuvre un plan en matière de sécurité;
• réduire au minimum le contact continu entre les parents;
• le partage des responsabilités parentales n’est pas approprié dans les cas de contrôle coercitif;
• demander la supervision du temps parental, au besoin;
• reconnaître l’abus de procédure comme une forme de contrôle coercitif continu.

La troisième page de la brochure comporte une bande bleu foncé avec du texte blanc, puis une section blanche avec du texte noir suivie d’une troisième section divisée en deux sous-sections, l’une à gauche avec une image et l’autre à droite avec une boîte grise et du texte noir.

La bande bleue supérieure contient un texte intitulé « Le contrôle coercitif, c’est de la violence familiale », suivi du texte suivant : « Le contrôle coercitif constitue une forme courante de violence familiale. Il est essentiel que les tribunaux de la famille et les professionnels du droit comprennent la nature et les répercussions du contrôle coercitif ».

La section suivante n’a pas de bande et contient le texte suivant : « Le contrôle coercitif comprend des actes répétés d’humiliation, d’intimidation, d’isolement, d’exploitation ou de manipulation, souvent accompagnés d’actes de coercition physique ou sexuelle. Cette forme de violence se caractérise par la façon continue dont elle supprime l’autonomie de la victime, la piégeant dans une relation et causant des préjudices émotionnels, psychologiques, économiques et physiques distincts. Le contrôle coercitif est maintenant reconnu comme une forme de violence familiale dans la Loi sur le divorce et dans la plupart des lois provinciales et territoriales sur la famille ».

La dernière section a une image sur la gauche. Cette image est un dessin des silhouettes de deux personnes sur un fond bleu foncé. La personne à la gauche crie et a une main levée vers la personne à la droite. La personne de droite a la tête baissée. L’image est destinée à transmettre la violence familiale non physique, représentant des menaces possibles et ou un contrôle sur une autre personne provoquant la peur pour la sécurité. À droite, il y a une zone de texte grise qui contient le texte suivant : « Selon la définition prévue dans la Loi sur le divorce, la violence familiale s’entend de toute conduite d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui :

• est violente;
• est menaçante;
• dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant,
• porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou la sécurité d’une autre personne

et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite ».

La quatrième page de la brochure comporte une bande de couleur vert moyen en haut des pages avec un encadré vert plus clair et à droite. Le texte dans la bande verte dit « Votre client peut : » Il y a une flèche à gauche de la page menant de ce texte à la zone de texte. Dans la zone de texte vert plus clair, il y a 11 puces en texte noir qui disent:

• ressentir de la crainte pour lui-même ou ses proches;
• avoir l’impression qu’il n’est pas en sécurité en raison de violations des ordonnances de non-communication;
• se sentir affaibli et épuisé;
• se remettre en question;
• se sentir à la merci de son ancien partenaire;
• avoir l’impression de dépendre financièrement de son ancien partenaire;
• avoir l’impression qu’il est impossible de s’éloigner de son ancien partenaire;
• avoir l’impression d’être microgéré par son ancien partenaire;
• avoir l’impression que ses activités quotidiennes sont perturbées;
• avoir l’impression d’être « fou »;
• ne pas faire confiance à ses propres décisions.

La section centrale de la page comporte du texte noir sur un fond gris clair. Le titre dit : « Tous les effets mentionnés ci-dessus peuvent être des signes de contrôle coercitif et de violence familiale ». Sous le titre se trouve le texte suivant : « Il est important que votre client puisse faire part de ses expériences devant les tribunaux et recevoir les services de consultation dont il a besoin auprès des services spécialisés communautaires. Ses enfants peuvent également avoir besoin de services de consultation pour faire face à la violence familiale à laquelle ils ont été exposés.

Les auteurs de contrôle coercitif doivent reconnaître leur comportement et en assumer la responsabilité; c’est la première étape pour obtenir de l’aide.

Les avocats devraient être à l’affût de comportements répétés, savoir que la violence est susceptible de se poursuivre après la séparation et comprendre ses répercussions possibles sur les procédures du droit de la famille et les arrangements parentaux ».

La cinquième page de la brochure comporte 10 cases disposées selon une grille à trois colonnes et quatre rangées. Les boîtes sont en vert clair et le contenu est en noir. Cette image comprend 10 cases disposées en grille avec trois colonnes et quatre lignes. Dans les rangées deux et trois, il n’y a pas de cases du milieu, mais plutôt l’espace est remplacé par le titre « Contrôle coercitif » en caractères gras. Chaque case comporte un petit graphique accompagné d’un titre sous le graphique et d’une phrase sous le titre. La description débute par la case en haut à gauche et continue dans le sens des aiguilles d’une montre.

La première case en haut à gauche présente une image stylisée d’une personne penchée sur une autre personne de manière intimidante. Le titre de cette case est « Harcèlement » et le corps du texte indique : « Pression agressive ou intimidation, appels ou messages constants. Utilisation de l’identité de la victime contre elle, ce qui comprend les insultes racistes et sexistes ».

La deuxième case de la première rangée présente une image dessinée d’une personne assise tenant ses jambes et sa tête qui est baissée. Le titre de cette case est « Isolement ». Le texte ci-dessous dit : « Empêcher la victime de voir sa famille, ses amis ou ses collègues de travail ».

La troisième case de la première rangée présente une image stylisée d’un téléphone avec une bulle de texte qui apparaît. Le titre se lit comme suit: « Violence technologique ». Le texte ci-dessous indique : « Consulter les messages textes, les courriels et les médias sociaux sans consentement. Traquer de façon électronique. Contrôler l’accès à un téléphone ».

La quatrième case, celle-ci étant la case la plus à droite de la rangée deux, contient un graphique d’une main pointant son index vers le lecteur. Le titre de cet encadré est « Blâmer et dégrader ». Le texte ci-dessous dit : « Abaisser, humilier, utiliser des secrets contre la victime, partager des photos intimes, blâmer la victime pour tous les problèmes familiaux ».

La cinquième case, à l’extrême droite et dans la troisième rangée, présente un graphique d’un individu debout avec une main levée avec l’intention de frappé l’autre individu qui est agenouillé sur le sol en couvrant son visage avec ses mains. Le titre de cette case est « Violence physique et sexuelle ». Le texte ci-dessous dit : « Frapper, donner des coups de pied, donner des coups de poing, blesser, contraindre à des actes sexuels non consensuels, la grossesse ou l’avortement forcés ».

La sixième case, étant la case la plus à la droite de la rangée quatre, présente une image avec trois points d’interrogation stylisés. Le titre se lit comme suit : « Violence psychologique ». Le texte ci-dessous dit : « Remettre en question ou dire constamment que la victime ment. Afficher des images intimes sur les médias sociaux ».

La septième case, étant la case du milieu de la rangée quatre, présente une image avec deux fenêtres contextuelles de texte mobile. Une fenêtre contextuelle comporte des lignes indiquant les messages, l’autre est simplement traversée par une ligne en diagonale. Le titre dit « Menaces », tandis que le corps du texte dit « Menaces, y compris de la part de la famille élargie, de tuer, de blesser ou de ruiner la vie de la victime ou de sa famille, de ses enfants ou de ses animaux de compagnie ».

La huitième case, la case la plus à gauche de la rangée quatre, présente une image avec deux mains stylisées tenant une figure en forme de personne. Le titre se lit comme suit : « Détournement cognitif ». Le texte ci-dessous dit : « Causer de la confusion, manipuler les émotions, encourager le doute de soi et faire sentir à la victime qu’elle devient folle ».

La neuvième case est la case la plus à gauche de la ligne 3 et contient l’image d’une paire de jumelle. Le titre est « Traque ». Le texte ci-dessous dit : « Suivre la victime ou faire en sorte qu’elle ait l’impression que ses activités et ses allées et venues sont surveillées à tout moment ».

La dixième case, étant la case la plus à gauche de la rangée deux, a une image stylisée d’une pile d’argent. Le titre se lit comme suit : « Exploitation financière ». Le texte ci-dessous dit « Limiter l’accès à l’argent et contrôler la façon dont il est dépensé, ne pas pater de pension alimentaire pour enfants, ne pas fournir de renseignements financiers ».

La sixième page de la brochure est divisée en cinq sections qui couvrent la largeur de la page. La première section est une bande en bleu foncé avec le texte « Violence familiale avec contrôle coercitif » en blanc. Sous cette bande se trouvent trois sections, chacune avec une image et un texte gris clair à gauche et du texte sur fond blanc à droite.

La première section a une boîte avec un fond gris avec un dessin simple de la tête et des épaules d’une personne avec un arbre de décision et un niveau en dessous. Il y a des bulles à gauche et à droite des branches. Sous l’image se trouvent les mots « Facteurs à prendre en considération lors de la collecte d’éléments de preuve ». À droite de cette boîte, il y a quatre puces de texte qui disent :

• Historique de la relation et formes de violence et de menaces qui ont été utilisées pour tenter de contrôler la victime ou les enfants.
• Rapports ou observations de cette conduite par des tiers, comme des amis, des parents, des collègues ou des professionnels.
• Abus de procédure comme forme continue de contrôle coercitif à la fin de la cohabitation.
• Répercussions passées et continues des comportements violents sur les enfants, le rôle parental et les relations entre les parents et les enfants

La deuxième section a une boîte avec un dessin simple d’une planche à pince avec une liste de contrôle dessus. Sous l’image se trouvent les mots « Comment la gérer ». À droite se trouvent trois puces de texte qui disent :

• La consigner afin de démontrer l’aspect répétitif de la conduite plutôt que les actes isolés de violence.
• Reconnaître que l’exposition au contrôle coercitif est
• préjudiciable aux enfants.
• Consigner le préjudice causé à la victime ou aux enfants pour démontrer la façon dont le contrôle coercitif touche les membres de la famille.

La troisième section comporte une boîte avec le contour d’un parent qui tient la main d’un enfant. Ci-dessous se trouvent les mots « Répercussions sur les arrangements parentaux ». À droite se trouvent trois puces de texte qui disent :

• Le partage des responsabilités parentales et la prise de décisions conjointe sont déconseillés, car ils peuvent contribuer à ce que le cycle de violence se poursuive.
• Il peut être nécessaire de recourir au temps parental supervisé ou de suspendre le contact parental.
• Un arrangement parental très structuré avec peu de souplesse pour éviter les désaccords et les litiges continus constitue une exigence minimale.

Au bas de la page, il y a une bande bleu foncé sans texte.